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durée maximale d'une ordonnance provisoire [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The court will decide the duration of the interim order. The maximum duration of an interim order is 4 months, unless the court considers that exceptional circumstances exist that require a longer period.

OBS

Duration of order: inquiry (5) The duration of an interim order issued under paragraph (1)(a) shall not exceed thirty days.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Durée maximale de l'ordonnance provisoire (5) La durée d'une ordonnance provisoire rendue en application de l'alinéa (1)a) ne peut dépasser trente jours.

Espagnol

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